CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristiaan POELS, Marleen CASTEELS, Katrien VAN WESEMBEECK, Marcus VAN WESEMBEECK, Luc VAN DER HOEVEN, Cynthia TAKX, Pieter DUPONT, Carine VANCALSTER, Marcel DE CAT, André JANSSENS, Kristel FEYAERTS, Alfons VERSTRAETE et Lea VAN RILLAER, et Ermelinda DE BOECK, Karsten BIESEMANS et Tinne WELLENS, ayant tous élu domicile chez Me Bart DE BECKER, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé les 23 décembre 2013 et 24 décembre 2013 par deux requêtes distinctes l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Haacht du 30 septembre 2013 portant fixation définitive du projet de plan communal d'alignement et d'expropriation pour la Vinkstraat (index C), tel qu'il a été réalisé par le géomètre-expert Paul Verdoodt de la S.A. Groep Infrabo le 11 avril 2013.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 octobre 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.211.144/X-15.641 et G/A.211.155/X-15.642.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.