publié le 23 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Dirk VANHEULE, avocat, ayant son ca(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018004
- pub.
- 23/01/2014
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Dirk VANHEULE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, a demandé le 16 décembre 2013 l'annulation de l'instruction du directeur général de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL) du 15 octobre 2013 relative à la fin et à la prolongation de l'aide matérielle.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.050/XIV-35.379.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.