SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorité belge de la Concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-14/0015 : D'IETEREN SA/groupe ACM Le 12 juin 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10. § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013). Il en ressort que la société D'Ieteren SA acquiert le contrôle exclusif des sociétés du groupe ACM (Automobile Centre Mechelen NV - Automobile Centre Mechelen 2 BVBA - Automobiel Centre Duffel BVBA).

Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la distribution automobile.

Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 20 juin 2014.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-14/0015 à l'adresse suivante : Autorité belge de la Concurrence Auditorat City Atrium 6e étage Rue du Progrès 50 B-1210 Bruxelles