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Avis d'interdiction. - Application du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Nouvelles modifications Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, les avis techniques, l'assistance ou la formation visés à l'article 3 du Règlement aux personnes physiques ou morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe I au Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 (J.O. L n° 139 du 29 mai 2002) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement d'exécution (UE) n° 796/2011 de la Commission du 8 août 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 853/2011 de la Commission du 24 août 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 876/2011 de la Commission du 1er septembre 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 960/2011 de la Commission du 26 septembre 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 1024/2011 de la Commission du 14 octobre 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 1081/2011 de la Commission du 25 octobre 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 1285/2011 de la Commission du 8 décembre 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 15/2012 de la Commission du 10 janvier 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 34/2012 de la Commission du 17 janvier 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 97/2012 de la Commission du 6 février 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 177/2012 de la Commission du 1er mars 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 215/2012 de la Commission du 13 mars 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 253/2012 de la Commission du 22 mars 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 316/2012 de la Commission du 12 avril 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 335/2012 de la Commission du 19 avril 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 403/2012 de la Commission du 10 mai 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 415/2012 de la Commission du 15 mai 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 598/2012 de la Commission du 5 juillet 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 619/2012 de la Commission du 10 juillet 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 632/2012 de la Commission du 12 juillet 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 706/2012 de la Commission du 1er août 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 718/2012 de la Commission du 7 août 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 803/2012 de la Commission du 7 septembre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 807/2012 de la Commission du 11 septembre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 921/2012 de la Commission du 8 octobre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 933/2012 de la Commission du 11 octobre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 1002/2012 de la Commission du 29 octobre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 1142/2012 de la Commission du 3 décembre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 1155/2012 de la Commission du 5 décembre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 1187/2012 de la Commission du 11 décembre 2012, le Règlement d'exécution (UE) n° 60/2013 de la Commission du 23 janvier 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 123/2013 de la Commission du 12 février 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 132/2013 de la Commission du 15 février 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 180/2013 de la Commission du 1er mars 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 242/2013 de la Commission du 18 mars 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 290/2013 de la Commission du 26 mars 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 309/2013 de la Commission du 3 avril 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 439/2013 de la Commission du 13 mai 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 596/2013 de la Commission du 24 juin 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 632/2013 de la Commission du 28 juin 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 652/2013 de la Commission du 9 juillet 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 682/2013 de la Commission du 17 juillet 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 731/2013 de la Commission du 29 juillet 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 754/2013 de la Commission du 5 août 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 831/2013 de la Commission du 29 août 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 852/2013 de la Commission du 3 septembre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 880/2013 de la Commission du 13 septembre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 895/2013 de la Commission du 18 septembre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 943/2013 de la Commission du 1er octobre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 965/2013 de la Commission du 9 octobre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 996/2013 de la Commission du 17 octobre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 1091/2013 de la Commission du 4 novembre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 1267/2013 de la Commission du 5 décembre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 1338/2013 de la Commission du 13 décembre 2013, le Règlement d'exécution (UE) n° 16/2014 de la Commission du 9 janvier 2014, le Règlement d'exécution (UE) n° 21/2014 de la Commission du 10 janvier 2014, le Règlement d'exécution (UE) n° 329/2014 de la Commission du 31 mars 2014 et le Règlement d'exécution (UE) n° 369/2014 de la Commission du 10 avril 2014.

L'article 4, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, modifié par les Règlements (CE) de la Commission précités, interdit à un Belge, ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 3 du Règlement.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.