Avis Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1 er , 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2014011047

pub.: 06/02/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1er, 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, est, à partir du 1er janvier 2014, fixé à 4,45 euros.

Ce montant a été obtenu par la multiplication de 4,17 euros avec l'indice des prix à la consommation de décembre 2013 (122,84) à diviser par l'indice des prix à la consommation de décembre 2010 (115,00).

Titre du document concerné:	Avis Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1 er , 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014011047.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1 er , 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)

Vos données apparaissent sur cette page?