publié le 28 mai 2014
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de l'ensemble des créances hypothécaires comptabilisées d Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2014003241
- pub.
- 28/05/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de l'ensemble des créances hypothécaires comptabilisées dans les compartiments 2 et 3 à l'exception des créances appelées « Sellers' Loans » de l'entreprise "Occhiolino SA", société anonyme, dont le siège social est situé rue de la Chancellerie 17A, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise "BNP Paribas Fortis SA", société anonyme, dont le siège social est situé Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.