SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.

Déduction appliquée en une fois Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2015, les pourcentages suivants sont d'application.

A. Personnes physiques - brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : . . . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - autres investissements : . . . . . 3,5 % B. Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets (*), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (*), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : .. . . . 13,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'article 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) - investissements en sécurisation : .. . . . 20,5 % 3. Sociétés visées à l'article 15 du Code des sociétés - investissements en sécurisation : .. . . . 20,5 % - investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 3, 1er tiret et B, 4, faits en 2014 ou en 2015 (**) : . . . . . 4 % 4. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % Déduction étalée Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2015 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés (*), au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent.

Demande d'attestations I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Milieu-integratie en -subsidiëringen Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 8 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 03 11 Fax. 02-553 80 55 www.lne.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Chaussée de Louvain 14 5000 NAMUR Tél. 081-64 96 87 Fax. 081-64 95 33 www.environnement.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 100 1200 BRUXELLES Tél. 02-775 75 22 Fax. 02-775 76 21 www.bruxellesenvironnement.be II. Investissements économiseurs d'énergie Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Vlaams Energieagentschap Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 17 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 46 00 Fax. 02-553 46 01 www.energiesparen.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l'Energie et du Bâtiment durable Chaussée de Liège 140-142 5100 JAMBES Tél. 081-48 63 35 Fax. 081-48 63 03 www.energie.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 100 1200 BRUXELLES Tél. 02-563.43.17/02-563.43.54 Fax. 02-563 43 26 www.bruxellesenvironnement.be (*) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92, ne peuvent plus bénéficier, à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. (**) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)