publié le 12 mars 2014
Administration générale de la Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Avis concernant l'augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros à partir du 1 er avril 2014 Le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de T.V.A. va être augmenté de 5.580 euros (...)
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- service public federal finances
- numac
- 2014003083
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- 12/03/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Avis concernant l'augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros à partir du 1er avril 2014 Le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de T.V.A. va être augmenté de 5.580 euros à 15.000 euros, à compter du 1er avril 2014.
Dans l'attente de l'approbation parlementaire des textes législatifs, les nouvelles conditions d'application de ce régime sont déjà exposées sur le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be).
Les entreprises qui au regard de leur chiffre d'affaires réalisé en 2013 remplissent toutes les conditions d'application et qui désirent pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doivent en faire la demande auprès de leur office de contrôle, via le formulaire disponible sur le site, au plus tard le 21 mars 2014.