publié le 30 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 décembre 2013 et parvenue au (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013207302
- pub.
- 30/12/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 décembre 2013 et parvenue au greffe le 6 décembre 2013, Martine Dufond, demeurant à 7181 Seneffe, rue Saint-Ethon 13, a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 31/2013 du 7 mars 2013 (publié au Moniteur belge du 5 juin 2013) introduit un recours en annulation de l'article 14, § 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5764 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux