COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2013 et parvenue au greffe le 27 novembre 2013, un recours en annulation et une demande de suspension des articles II.1, 1°, II.9, II.10, II.45, III.2, 1°, III.19, III.20 et III.81 du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseignement XXIII (enseignement à domicile), publié au Moniteur belge du 27 août 2013, ont été introduits par l'ASBL « Mojsdis Chaside Belze », dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Van Spangenstraat 6, l'ASBL « Bais Rachel », dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Lamorinièrestraat 26-28, l'ASBL « Bais Chinuch Secundair », dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Lamorinièrestraat 83, l'ASBL « Jeshiwah Ketane D'Chasside Wiznitz », dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Jacob Jacobstraat 37, l'ASBL « School Wiznitz », dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Belgiëlei 32, l'ASBL « Jeschiwah-Etz-Chayim, Hoger Theologisch Instituut voor Joodse Wetenschappen », dont le siège social est établi à 2610 Wilrijk, Steytelincklei 22, l'ASBL « Talmud Torah Antwerpen », dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Simonsstraat 50, l'ASBL « Satmar Cheider », dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, Drève Sainte-Anne 68b, Isaac Wajsman et Rachel Zelman, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Israel Wajsman, demeurant à 2018 Anvers, Helenalei 22, Samuel Stroli et Malka Gross agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Eli Stroli, demeurant à 2018 Anvers, Marialei 24, Yehoshua Kohen et Rachel Galitzky, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Israel Kohen et Moshe Kohen, demeurant à 2018 Anvers, Van Leriusstraat 19, Yaacov David Meirovitz et Rachel Herczl, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Chaim Meirovitz et Aron Meirovitz, demeurant à 2140 Borgerhout, Oedenkovenstraat 7, Isaac Friedman et Chaya Klein, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Miryom Friedman, Chave Friedman, Esther Friedman et Malkeh Friedman, demeurant à 2018 Anvers, Terliststraat 43, Avraham Katina et Esther Stauber, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Frimet Katina, demeurant à 2018 Anvers, Consciencestraat 18, Yisroel Hollander et Chaja Steinbach, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Esther Hollander, emeurant à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 175, Erwin Aftergut et Esther Sara Schachter, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Bracha Aftergut, demeurant à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 196, Oscar Roth et Lea Roth Sheindel, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Chaim Roth, demeurant à 2018 Anvers, Van Den Nestlei 14, Abraham Weiss et Shoshana Wertheim, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Jakob Weiss, demeurant à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 40, Mozes Klein et Yocheved Berlinger, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Jacov Klein, demeurant à 2018 Anvers, Lamorinierestraat 155, Naftali Geldzahler et Freda Veg, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Sruli Geldzahler et Moishe Geldzahler, demeurant à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 351, Victor Dresdner et Esther Berger, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Mozes Dresdner, Jozef Dresdner et Abraham Dresdner, demeurant à 2018 Anvers, Charlottalei 34, Abraham Noe et Sylvia Herskovic, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Jakov Noe et Naftali Noe, demeurant à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 283, Samuel Roth et Ester Luria, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Moishi Roth, demeurant à 2018 Anvers, Mercatorstraat 16, et Israel Sobel et Shoshana Schaechter, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant Jacov Sobel, demeurant à 2018 Anvers, Haringrodestraat 12.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5756 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut