COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er octobre 2013 en cause de M.M. contre H.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2013, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il a pour effet, au cas où les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens et que l'un d'eux est affilié à une assurance groupe souscrite par son employeur et/ou bénéficie d'un engagement de pension de son employeur, que cela apporte un capital non pas au conjoint du titulaire de l'assurance groupe mais uniquement au conjoint affilié lorsque ce dernier atteint l'âge convenu, et que, dès lors, ce capital lui est propre et ne donne lieu à récompense que si les versements effectués à titre de primes et prélevés sur le patrimoine commun sont manifestement exagérés eu égard aux possibilités de celui-ci ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5736 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut