COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2013 et parvenue au greffe le 9 octobre 2013, un recours en annulation des articles 3, 5 et 7 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modifications apportées aux articles 171 et 269 du Code des impôts sur le revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition, a été introduit par la SPRL « Advocaat Michel Maus », dont le siège est établi à 8310 Bruges, Blekerijstraat 103/0302, et Michel Maus, demeurant à 9070 Destelbergen, Eyloschlaan 4.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2013 et parvenue au greffe le 15 octobre 2013, un recours en annulation des articles 3, littera b), 5, littera b), et 7, alinéa 2, de la loi-programme précitée a été introduit par la SPRL « Mark Delanote », dont le siège est établi à 3090 Overijse, Vuurgatstraat 51, et Mark Delanote, demeurant à la même adresse. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5725 et 5728 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut