publié le 19 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juillet 2013 et parvenue au greffe le 24 juillet 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en a Cette affaire est inscrite sous le numéro 5701 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013205049
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juillet 2013 et parvenue au greffe le 24 juillet 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des allocations de base 03.002.42.01.4510, 03.003.42.01.4510, 10.005.27.08.4322, 10.005.28.03.6321 et 10.006.64.14.6321 et, dans la mesure où ils se rapportent aux allocations de bases précitées, des articles 10 et 16 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 (publiée au Moniteur belge du 13 février 2013).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5701 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut