SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel Adaptation hors index au 1er juillet 2013 (supplément d'âge annuel) et au 1er août 2013 (supplément d'âge mensuel) du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er juillet 2013 (supplément d'âge annuel) et à partir du 1er août 2013 (supplément d'âge mensuel) à : A. Prestations familiales En vertu de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses I. Régime des travailleurs salariés 1. Allocations familiales : a) Suppléments d'âge(montants mensuels) : .Enfant de premier rang au taux ordinaire ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social ou d'un supplément pour enfants atteints d'une affection.

Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 15,73 EUR Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 23,95 EUR Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 27,60 EUR . Autres enfants (y compris tout enfant bénéficiaire d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social ou d'un supplément pour enfants atteints d'une affection).

Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 31,36 EUR Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 47,92 EUR Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 60,93 EUR b) Suppléments d'âge annuel : (en vigueur à partir de juillet 2013 à l'indice pivot 119,62) .Enfant ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré ou d'un supplément pour enfants atteints d'une affection.

Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 22,00 EUR Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 50,00 EUR Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 70,00 EUR Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 95,00 EUR . Enfants bénéficiaires d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'un supplément pour enfants atteints d'une affection ou d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré.

Enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 27,60 EUR Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 58,59 EUR Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 82,02 EUR Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 110,42 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Supplément d'âge annuel : (en vigueur à partir de juillet 2013 à l'indice pivot 119,62) a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : enfant de 0 à 5 ans inclus .. . . . 27,60 EUR enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 58,59 EUR enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 82,02 EUR enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 110,42 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime enfant de 0 à 5 ans inclus .. . . . 22,00 EUR enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 50,00 EUR enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 70,00 EUR enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 95,00 EUR N.B. : Les enfants qui bénéficient d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'un supplément pour enfants atteints d'une affection ou d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré reçoivent le montant majoré visé sous a).

III. Régime des travailleurs indépendants En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel 1. Supplément d'âge annuel (en vigueur à partir de juillet 2013 à l'indice pivot 119,62) a) Enfants avec allocations familiales ordinaires Enfant de 0 à 5 ans inclus .. . . . 22,00 EUR Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 50,00 EUR Enfant de 12 à 14 ans inclus . . . . . 70,00 EUR Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 95,00 EUR b) Enfants avec allocations familiales majorées Enfant de 0 à 5 ans inclus .. . . . 27,06 EUR Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 58,59 EUR Enfant de 12 à 14 ans inclus . . . . . 82,02 EUR Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 110,42 EUR