COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 et le 20 juin 2013 et parvenues au greffe le 24 juin 2013, des recours en annulation de l'article 13 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général de recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012 troisième édition), ont été introduits respectivement par l'union professionnelle « Belgian Gaming Association », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 47/13, la SA « Golden Palace Waterloo », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 200F, la SA « European Amusement », dont le siège est établi à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 120, et la SA « Center Jeux Automatiques », dont le siège est établi à 6780 Messancy, route des Ardennes 88, et par la SA « Circus Belgium », dont le siège est établi à 4100 Boncelles, route du Condroz 13D, la SA « Unibox Games », dont le siège est établi à 4650 Chaineux, avenue du Parc 22, et l'ASBL « Union Professionnelle Belgian National Gaming Organisation », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 42.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5674 et 5676 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux