publié le 04 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de Mahmoud Alpha contre le centre public d'action sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2013, le T « L'article 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines aut(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013204434
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- 04/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de Mahmoud Alpha contre le centre public d'action sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2013, le Tribunal du travail de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers tel que modifié par l'article 6 de la loi du 19 janvier 2012, est-il compatible avec les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 3 et 13 de la CEDH, l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, ainsi que l'article 2.c de la directive "accueil" 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5677 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux