COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2013 et parvenue au greffe le 16 mai 2013, un recours en annulation de l'article 2, 4°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (en ce que cet article insère un paragraphe 3/1, alinéa 1er, dans l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions), publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012, troisième édition, a été introduit par Christiane Devos, demeurant à 3020 Herent, 's Herenwegveld 93, Theo Michaux, demeurant à 3400 Landen, Hannuitsesteenweg 47, Paul Bouwens, demeurant à 3390 Tielt-Winge, Dorpsstraat 79, et la SCRL « Provinciale Brabantse Energiemaatschappij », dont le siège est établi à 3210 Lubbeek, Diestsesteenweg 126.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5637 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut