COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 26 mars 2013 en cause de Herman Vercruysse contre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2013, la Chambre de recours instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus séparément et conjointement avec les articles 160 et 161 de la Constitution, avec le principe de la séparation des pouvoirs et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la Chambre de première instance, instituée comme juridiction administrative en vertu de l'article 144, § 1er, de la loi coordonnée et saisie sur la base de l'article 144, § 2, 2°, de la loi coordonnée, après avoir constaté que la décision du fonctionnaire-dirigeant est nulle en raison de la violation de l'article 142, § 3, de la loi coordonnée (délais de forclusion), peut elle même connaître, d'office, des infractions aux dispositions de l'article 73bis de la loi coordonnée, une compétence dont la Chambre de première instance, sur la base de l'article 144, § 2, 1°, de la loi coordonnée, ne dispose en outre pas lorsque l'infraction relève de la compétence du fonctionnaire-dirigeant comme prévu à l'article 143, § 1er, de cette loi coordonnée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5634 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut