COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2013 et parvenue au greffe le 4 avril 2013, un recours en annulation des articles 7 à 9 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 144/2012 du 22 novembre 2012 (publié au Moniteur belge du 23 janvier 2013), été introduit par Jean-Luc Abad Gonzalez, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue Saint-Ghislain 88, Jacques Abrassart et Thérèse Fobelets, demeurant à 6043 Charleroi (Ransart), rue René Delhaize 132, Anne-Marie Dubay, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue Emile Ruiters 5, Jacques Dussart et Claire Descamps, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue du Carrosse 13A, Aurore Dussart, demeurant à 6200 Châtelineau, rue Saint-Géry 17, Andrée Gille, demeurant à 6043 Charleroi (Ransart), rue Tayant 25, Philippe Houioux et Catherine Bergere, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants Guillaume Houioux et Delphine Houioux, demeurant à 6044 Charleroi (Roux), rue des Cloutiers 37, Grégoire Stassin et Augusta Righetti, demeurant à 6043 Charleroi (Ransart), rue d'Heppignies 29, Roland Tambuyser et Jacqueline Collard, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils Luc Tambuyser, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue de Saint-Quentin 3, Nadine Dartois, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue Docteur Picard 27, Thierry Tondeleir, demeurant à 6041 Charleroi (Gosselies), rue du Carrosse 14, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils Thomas Tondeleir, Françoise Gomé et Axel Bodson, Chloé Bodson, Julie Bodson et Maxime Bodson, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue du Masy 33, Robin Bodson, demeurant à 6044 Charleroi (Roux), rue de Marchienne 47, Jean Verhoeven, demeurant à 6043 Charleroi (Ransart), chaussée de Gosselies 28, Elda Nicolodi, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue Edouard Anseele 66B, Patrick Cordier et Jocelyne Baudet, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue aux Fauvettes 5, Ghislain Schotsmans, demeurant à 6040 Charleroi, rue de l'Industrie 10, Florine Hagon, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue Mon Plaisir 22, André Gilliard, demeurant à 6040 Charleroi (Jumet), rue du Carrosse 14, Gérardo Pontin et Dominique Cavillot, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils Alessio Pontin, Bartholoméo Pontin et Aldolino Pontin, demeurant à 6230 Pont-à-Celles, rue de la Liberté 76, Christian Anciaux, demeurant à 6220 Fleurus (Wangenies), rue du Bosquet 80, André Tobie et Françoise Overlo, demeurant à 6041 Charleroi (Gosselies), rue de Jumet 108, Léon L'Hoir, demeurant à 6043 Charleroi (Ransart), place Delhaize 6, et Bernard Page, demeurant à 6043 Charleroi (Ransart), rue René Delhaize 47. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5623 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux