publié le 02 mai 2013
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit « des Grandchamps » sit
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- service public de wallonie
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- 2013202590
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Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit « des Grandchamps » situé à Chaudfontaine, est réputé approuvé, en date du 2 mars 2013, par absence de réception par le collège communal de la décision du Gouvernement wallon, dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre de rappel.