publié le 26 mars 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2013 et parvenue au greffe le 4 mars 2013, un recours en annulation du décret de la Régio Cette affaire est inscrite sous le numéro 5603 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013201758
- pub.
- 26/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 2013 et parvenue au greffe le 4 mars 2013, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (publié au Moniteur belge du 3 septembre 2012) et, à titre subsidiaire, de ses articles 3 à 5 a été introduit par l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières » (FEBEG), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3, et l'ASBL « EDORA - Fédération de l'Energie et Origine Renouvelable et Alternative », dont le siège social est établi à 4130 Esneux, Allée des Artisans 26.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5603 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux