COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2013 et parvenue au greffe le 21 janvier 2013, un recours en annulation de l'article 4 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2012, troisième édition) a été introduit par la SA « Aspiravi », dont le siège social est établi à 8530 Harelbeke, Vaarnewijkstraat 17.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2013 et parvenue au greffe le 23 janvier 2013, un recours en annulation des articles 4, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2012, troisième édition) a été introduit par l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties », dont le siège social est établi à 9050 Gentbrugge, Dulle Grietlaan 17/11, la SA « Biofer », dont le siège social est établi à 3440 Budingen (Léau), Hulsbergstraat 19A, la SPRL « GSL », dont le siège social est établi à 1500 Hal, Scheyssingenstraat 17, la SA « Leiestroom », dont le siège social est établi à 9050 Gand (Gentbrugge), Dulle Grietlaan 17, boîte 6, la SA « Agrikracht », dont le siège social est établi à 9050 Gand (Gentbrugge), Dulle Grietlaan 17, boîte 9, la SA « Digrom Energy », dont le siège social est établi à 9050 Gand, Dulle Grietlaan 17, boîte 14, la SPRL « Bio-Gas Boeye », dont le siège social est établi à 9120 Beveren, Perstraat 127, la SPRL « Agri-Power », dont le siège social est établi à 2390 Oostmalle, Gemeentebos 8, la SPRL « Agro-Energiek », dont le siège social est établi à 9930 Zomergem, Rijvers 66, la SPRL « Agrogas », dont le siège social est établi à 2440 Geel, Rendervensedijk 12A, la SPRL « Ampower », dont le siège social est établi à 8740 Pittem, Brugsesteenweg 166, la SPRL « Bio-Electric », dont le siège social est établi à 8730 Beernem, Wellingstraat 109, la SA « Green Power Pittem », dont le siège est établi à 8470 Pittem, Koolkensstraat 9, la SPRL « Arbio », dont le siège social est établi à 2370 Arendonk, Watering 20A, la SA « Bio 7 », dont le siège social est établi à 2960 Sint-Lenaarts, Grensstraat 5, la SPRL « Bio-Energie Herk », dont le siège social est établi à 3540 Herck-la-Ville, Herkkantstraat 47, la SPRL « Biogas Bree », dont le siège social est établi à 3640 Kinrooi, Grootbroekstraat 44, la SPRL « Biogas De Biezen », dont le siège social est établi à 2370 Arendonk, De Biezen 6, la SPRL « Biogas Boonen », dont le siège social est établi à 2450 Meerhout, De Donken 10, la SPRL « Biomass Center », dont le siège social est établi à 8900 Ypres, Bargiestraat 1, la SA « Biopower Tongeren », dont le siège social est établi à 3700 Tongres, Maastrichtersteenweg 523, boîte 3, la SPRL « Calagro Energie », dont le siège social est établi à 9930 Zomergem, Meirlare 21, la SPRL « Greenenergy », dont le siège social est établi à 2230 Herselt, Dieperstraat 110, la SA « Guilliams Green Power », dont le siège social est établi à 3370 Boutersem, Dalemstraat 12, la SA « Iveb », dont le siège social est établi à 2920 Kalmthout, Kruisbos 17, Yvan Van Meerhaeghe, demeurant à 8720 Wakken, Markegemstraat 103, la SA « Op De Beeck », dont le siège social est établi à 2250 Olen, Hagelberg 8, la SPRL « Quirynen Energy Farming », dont le siège social est établi à 2330 Merksplas, Koekhoven 38, boîte 1, la SPRL « Senergho », dont le siège social est établi à 8830 Hooglede-Gits, Driewegenstraat 21, la SPRL « Storg », dont le siège social est établi à 3530 Houthalen, Peersedijk 3, Petrus van Dooren, demeurant à 3460 Assent, Wisenbeemd 9, la SA « Van Remoortel Aardappelverwerking », dont le siège social est établi à 9130 Verrebroek, Aven Ackers 15b, la SPRL « VCenergy », dont le siège social est établi à 9800 Deinze, Moerstraat 30, la SPRL « VCPower », dont le siège social est établi à 9800 Deinze, Moerstraat 30, la SPRL « Wouters Energy », dont le siège social est établi à 3724 Kortessem-Vliermaal, Coutjoulstraat 1a, et la SA « Yzer Energy », dont le siège social est établi à 8790 Waregem, Bosstraat 36. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5558 et 5561 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut