publié le 01 février 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2013 et parvenue au greffe le 3 janvier 2013, un recours en annulation partielle de la loi du 19 ju Cette affaire, inscrite sous le numéro 5546 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013200289
- pub.
- 01/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2013 et parvenue au greffe le 3 janvier 2013, un recours en annulation partielle de la
loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/07/2012
pub.
22/08/2012
numac
2012009297
source
service public federal justice
Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 1, John-John Ackaert, demeurant à 2340 Beerse, Schoolstraat 17, Liesbeth Jansens, demeurant à 3001 Heverlee, Groenstraat 10, Joris Roesems, demeurant à 1780 Wemmel, avenue de Limburg Stirum 293 boîte 2B, et Sofie Vanden Broeck, demeurant à 1731 Relegem, Veldstraat 8.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 5546 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5509 du rôle.
Le greffier, F. Meersschaut