publié le 11 janvier 2013
Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition Lors de sa réunion du 15 octobre 2012, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a désigné Mme Sylvie Bredael, avocat au barreau de Liège, en quali Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être soumis à la section du contentie(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013200094
- pub.
- 11/01/2013
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition Lors de sa réunion du 15 octobre 2012, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a désigné Mme Sylvie Bredael, avocat au barreau de Liège, en qualité de membre suppléant de la Commission d'avis pour la nomination des avocats à la Cour de Cassation, en remplacement de Mme Fabienne Kefer.
Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.