publié le 06 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ORDRE DES VETERINAIRES et Danny COOMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrik DE MAEYER, a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018511
- pub.
- 06/01/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ORDRE DES VETERINAIRES et Danny COOMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrik DE MAEYER, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, ont demandé le 12 décembre 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.029/VII-38.990.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER Secrétaire en Chef.