publié le 09 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-François Goosse et consorts ont demandé l'annulation des articles 14 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018502
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- 09/01/2014
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-François Goosse et consorts ont demandé l'annulation des articles 14 (partim), 15 (partim), 24, 25, 26, 27, 31 et 32 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.916/VIII-9029.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.