publié le 09 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCA Thomas-Derudder et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du gouver Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2013. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018498
- pub.
- 09/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCA Thomas-Derudder et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2013 arrêtant le périmètre de remembrement urbain dit « Site des Grands Prés » à Mons.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.704/XIII-6798.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.