Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Société régionale d'Investissement de Bruxelles a demandé (...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.843/XV-2400. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2013018490

pub.: 16/12/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Société régionale d'Investissement de Bruxelles (en abrégé SRIB) a demandé l'annulation de la décision de date inconnue de l'Institut des comptes nationaux par laquelle la SRIB est reconsolidée dans le secteur des administrations publiques et est classée, parmi les unités du secteur public, dans la catégorie S.1312, décision publiée dans le document « Unités du secteur public » diffusé sur le site internet de la Banque nationale tel que mis à jour le 27 septembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.843/XV-2400.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Société régionale d'Investissement de Bruxelles a demandé (...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.843/XV-2400. Pour le Greffier en chef,(...)
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