Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CSC - Services publics et Madame Claire Delobel ont demandé l'annulati Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.792/VIII-9010. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018489

pub.: 16/12/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CSC - Services publics et Madame Claire Delobel ont demandé l'annulation de la délibération du conseil communal d'Ath du 28 juin 2013 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire et du règlement de travail et de la décision du ministre des pouvoirs locaux du 13 septembre 2013 approuvant la délibération précitée.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.792/VIII-9010.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CSC - Services publics et Madame Claire Delobel ont demandé l'annulati Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.792/VIII-9010. Pour le Greffier en che(...)
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