publié le 02 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip MESKENS, Kris MESKENS et Patrick MESKENS, ayant tous élu domicile chez Me Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.743/X-15.617. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018464
- pub.
- 02/12/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip MESKENS, Kris MESKENS et Patrick MESKENS, ayant tous élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, ont demandé le 15 novembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 14 août 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Solleveld" de la commune de Lebbeke. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.743/X-15.617.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.