publié le 26 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Anne BERRE et consorts ont demandé l'annulation de l'article 11 de l'arrêté r Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 2 août 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018443
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- 26/11/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Anne BERRE et consorts ont demandé l'annulation de l'article 11 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 2 août 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.351/VIII-8961.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.