publié le 03 octobre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen DEMEYER, Roland BILTRIS, Johan DEMEYERE, Philippe LAGAE, Xavier NUYTTENS, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.138/X-15.588. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018416
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- 03/10/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen DEMEYER, Roland BILTRIS, Johan DEMEYERE, Philippe LAGAE, Xavier NUYTTENS, Joseph DEMEYERE, Pieter VAN DE VELDE et Piet BENOIT, ayant tous élu domicile chez Me Bram VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Walle 113, ont demandé le 6 septembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 30 mai 2013 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale 12-1 Sint-Amand de la ville de Courtrai.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.138/X-15.588.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.