Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association belge des Syndicats médicaux et consorts ont demandé l'annulation de l'article 1(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018411

pub.: 30/09/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association belge des Syndicats médicaux et consorts ont demandé l'annulation de l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.810/VI-20037.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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