publié le 24 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emiel CRAEGHS et Marianne DIRKX, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas RYCK Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.883/X-15.581. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018408
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emiel CRAEGHS et Marianne DIRKX, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue Fossé aux Loups 38, bte 2, ont formé tierce opposition contre l'arrêt du Conseil d'Etat n° 222.714 du 4 mars 2013 dans l'affaire G/A 201.507/X-14.756.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.883/X-15.581.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER,Secrétaire en chef.