publié le 25 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank BELS, ayant élu domicile chez Me VANDE CASTEELE Philippe, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018406
- pub.
- 25/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank BELS, ayant élu domicile chez Me VANDE CASTEELE Philippe, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, a demandé le 28 août 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant diverses dispositions relatives à la formation des candidats officiers et officiers du cadre actif des forces armées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.991/XIV-35.200.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.