Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Karin DE ROO, avo(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018404

pub.: 24/09/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 30 août 2013 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2013 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 inclus.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juillet 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.080/VII-38.886.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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