publié le 24 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL OZ België, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018402
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- 24/09/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL OZ België, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 30 août 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 23 mai 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Provinciehuis-Harmonie », tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal d'Anvers le 29 avril 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.084/X-15.583.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.