publié le 20 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin SIMONS, la S.P.R.L. LANDBOUWORGANISATIE NOORD, la SPRL AGRO-DESSIM, la S Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013. Ces affaires sont inscrites au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018400
- pub.
- 20/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin SIMONS, la S.P.R.L. LANDBOUWORGANISATIE NOORD, la SPRL AGRO-DESSIM, la SA POLDERS INVESTERINGSFONDS et l'ASBL DE SCHUUR, ayant tous élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, ont demandé le 2 août 2013, par cinq requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 209.823/X-15.575, G/A. 209.825/X-15.576, G/A. 209.828/X-15.577, G/A. 209.829/X-15.578 et G/A. 209.830/X-15.579.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.