publié le 19 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.882/XII-7439. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018399
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- 19/09/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 23 août 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de Londerzeel du 25 juin 2013 établissant une taxe sur les constructions verticales portantes et les antennes pour l'exercice 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.882/XII-7439.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.