CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Paul PHILIPS et Yves VAN LOOY, ayant tous deux élu domicile chez Me Greg JACOBS, avocat, ayant son cabinet à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 1, ont demandé le 6 août 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 28 mars 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Weesbeek » à Kampenhout, tel qu'il a été définitivement fixé par la délibération du conseil communal de Kampenhout du 8 novembre 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juin 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.781/X-15.573.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.