CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Arne CARTON, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 22 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 14 avril 2013 portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.542/XIV-35.133.

Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.