CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LANDEXPLO, Ludo DAUWEN, Lea SELS, Victor NOOTS et Josephine VAN NEYLEN, qui ont tous élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 12 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 6 mai 2013 autorisant l'Intercommunale Ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen à procéder à l'expropriation judiciaire de biens immeubles situés à Geel en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques régionale mixte « Liessel ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 Mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.442/X-15.540.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.