publié le 31 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles et consorts ont demandé la suspension et l'annulatio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018349
- pub.
- 31/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7, § 1er de la
loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1996
pub.
05/10/2012
numac
2012205395
source
service public federal interieur
Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 mai 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.381/VIII-8689.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.