publié le 31 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Murat-Ekrem a demandé l'annulation du règlement approuvé par le conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.338/XV-2309. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2013018348
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Murat-Ekrem a demandé l'annulation du règlement approuvé par le conseil communal de Schaerbeek du 24 avril 2013 modifiant les redevances sur l'établissement et/ou la délivrance de certificats et de documents administratifs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.338/XV-2309.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.