Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Murat-Ekrem a demandé l'annulation du règlement approuvé par le conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.338/XV-2309. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2013018348

pub.: 31/07/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Murat-Ekrem a demandé l'annulation du règlement approuvé par le conseil communal de Schaerbeek du 24 avril 2013 modifiant les redevances sur l'établissement et/ou la délivrance de certificats et de documents administratifs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.338/XV-2309.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Murat-Ekrem a demandé l'annulation du règlement approuvé par le conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.338/XV-2309. Pour le Greffier en chef,(...)
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