publié le 31 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de la décision du Collège du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.318/XV-2305. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de la décision du Collège du Conseil provincial du Hainaut du 21 mars 2013 n'approuvant pas la délibération du 31 janvier 2013 du Conseil communal de Lessines relative à la taxe sur les entreprises d'exploitation de carrières.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.318/XV-2305.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.