CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Navjot SINGH et Kulbir KAUR, agissant tous deux en leur qualité de parents et de représentants légaux de leur enfant mineur Sukhjot SINGH, ayant élu domicile chez Mes Jo VAN ACKER et Pieter-Bram LAGAE, avocats, ayant leur cabinet à 9820 Merelbeke, Jozef Hebbelynckstraat 2, ont demandé le 2 juillet 2013 la suspension et l'annulation : 1) du règlement scolaire de l'Ecole fondamentale De Linde à Looz, approuvé par le conseil d'administration du groupe scolaire 13 lors de sa réunion du 28 février 2013;2) de la décision du Conseil de l'Enseignement communautaire (GO!) du 1er février 2013 approuvant la circulaire 2013/1/omz, chargeant l'administrateur délégué de transmettre cette circulaire aux conseils d'administration des groupes scolaires pour qu'ils l'intègrent dans les règlements scolaires et dans la politique du personnel de leurs établissements et imposant l'interdiction générale du port de signes philosophiques dans leurs établissements;3) de la circulaire 2013/1/omz (« circulaire relative à l'interdiction du port de signes philosophiques »). Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.352/IX-8049.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.