publié le 10 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SCHEEPSWERF IDP, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018319
- pub.
- 10/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SCHEEPSWERF IDP, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 867, a demandé le 21 juin 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 22 mars 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening Zeehavengebied Oostende ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.243/X-15.527.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.