publié le 09 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny VAN ROOY a demandé le 12 juin 2013 l'annulation de l'arrêté de la députatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018315
- pub.
- 09/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny VAN ROOY a demandé le 12 juin 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 14 février 2013 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Centrum Westkant : gedeeltelijke herziening » fixé définitivement par le conseil communal de Hoogstraten le 17 décembre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.187/X-15.523.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.