publié le 09 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philippe VERZELE, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat ayant so Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018314
- pub.
- 09/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philippe VERZELE, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 4a, a demandé le 17 juin 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 14 mars 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Leupegem 2 » de la ville d'Audenarde.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.196/X-15.525.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.